Agira FVA : De quoi s’agit-il ?

Agira FVA : tout ce que vous devez savoir

Vers le début de janvier 2019, l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA a fait un recensement de tous les véhicules assurés. Il s’agit du FVA ou fichier des véhicules assurés. Mis à disposition pour les forces de l’ordre, police municipale et gendarmerie, le FVA a pour but la lutte contre l’absence d’assurance véhicule. D’après le comité interministériel de sécurité, plusieurs centaines de milliers de personnes roulent sans assurance auto. Selon certaines informations, il a été dit qu’environ 7 % des accidents de la circulation mortels auraient été causés par des véhicules non assurés. Alors, comment fonctionne le FVA et qui peut consulter le fichier AGIRA ? Réponses ci-dessous…

Pourquoi le FVA a-t-il été mis en place ?

Tout d’abord, il faut noter que le fichier des véhicules assurés a été introduit le 18 novembre 2016, par la législation pour la modernisation de la justice du 21e siècle. Sa création a été décidée pendant le comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 2 octobre 2015. Le fichier FVA résulte de la constatation que des conducteurs dépourvus d’assurance voiture sont impliqués dans environ 30 % des accidents corporels. Ce chiffre est donné par le baromètre 2020 réalisé par le fonds de garantie des victimes en 2021. De plus, d’après un autre constat du FGV, le nombre de  personnes qui roulent actuellement sans assurance en France est d’environ 800 000. Pour les autorités, il est donc devenu une urgence de lutter contre cette situation avec plus d’efficacité. Les risques de ne pas être assuré sont en effet importants en cas d’accidents graves.

Quel est le rôle de l’AGIRA ?

Selon le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018, c’est donc l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui se charge de la constitution et de la gestion du fichier des véhicules assurés plus communément appelé FVA. L’ensemble des compagnies d’assurances doit veiller à l’alimenter avec les informations en rapport aux contrats assurances véhicules souscrits dans leur établissement.

Parmi les renseignements requis, il y a :

• L’immatriculation du véhicule
• Le nom de l’assureur
• Le numéro du contrat
• La période de validité du contrat

Quelle est l’utilité du FVA – fichier central des véhicules assurés ?

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre disposent donc du fichier véhicules assurés. Pour les policiers et les gendarmes, le FVA facilite la vérification de l’assurance des véhicules qui passent devant eux pendant les contrôles routiers. Grâce aux radars et aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation des véhicules, le contrôle sera à terme automatisé. Pour détecter spécialement l’usage de documents administratifs falsifiés, le centre national de traitement des infractions routières a également la possibilité d’accéder au FVA fichier de l’AGIRA.

Quels sont les organismes qui peuvent consulter le FVA ?

Constitué pour se rapprocher du fichier des immatriculations de véhicules SIV, le FVA sert à identifier des véhicules démunis d’assurance. Ainsi, seuls quelques organismes éligibles ont la possibilité de recevoir les informations concernant ce fichier FVA.

Ces organismes sont :

L’AGIRA

Cette organisation est chargée d’offrir les réponses aux demandes d’identification de la compagnie d’assurance concernant un véhicule quelconque impliqué dans un sinistre.

La FFA ou la fédération française de l’assurance

Il s’agit du groupement d’intérêt économique du syndicat national des sociétés d’assurance.

Le groupement d’intérêt économique Argos

Cet organisme a pour activité l’identification des véhicules volés. Cet organisme peut donc avoir accès aux bases de données et les détenir.

L’ALFA

Il s’agit de l’agence qui lutte contre la fraude en assurance. Son action consiste particulièrement à l’assistance des compagnies d’assurance pour lutter contre la fraude.

Qu’est-ce qui se passe en cas d’absence d’assurance auto ?

Souscrire à une assurance auto est donc obligatoire pour tout conducteur. Si vous conduisez sans assurance véhicule, vous pouvez alors vous attirer des ennuis judiciaires et financiers. Demandez un devis assurance voiture à un assureur près de chez vous.

Les impacts judiciaires

Aux yeux de la loi, un défaut d’assurance auto reste un délit condamnable. Alors, si votre véhicule n’est pas assuré, vous risquez de payer une amende de 3.750 euros. En cas de récidive, la sanction peut aller jusqu’à 7.500 euros. Elle peut même être donnée avec des peines complémentaires. Ainsi, votre permis de conduire peut être suspendu ou annulé et votre véhicule peut vous être confisqué si votre responsabilité est engagé dans un accident grave.

Les conséquences financières

En cas d’accident responsable, un conducteur dépourvu d’assurance auto est obligé de payer tous les frais engagés aux dommages matériels qu’il a engendrés ainsi qu’aux dégâts corporels s’il est blessé. Il est également dans l’obligation d’indemniser le fonds de garantie assurances obligatoires dommages FGAO. Celui-ci se chargera du remboursement des tiers qui ont été victimes du sinistre. À défaut d’assurance auto, votre facture peut être très élevée. La plupart du temps, un conducteur sans assurance s’engage à rembourser tous les mois une mensualité calculée suivant ses revenus. Il se peut qu’il doive le faire tout au long de son existence.

Quels sont les véhicules qui sont pris en compte par le fichier FVA ?

Tous les véhicules terrestres moteur possédant une plaque immatriculation sont concernés par le fichier FVA. Les données mises à la disposition de la police et gendarme se développent donc en deux temps :

• Ainsi, les voitures, les véhicules à deux-roues, les camions, les remorques ayant un poids dépassant 750 kg, les contrats garages, les flottes et les concessions sont compris dans le FVA fichier depuis le 1er janvier 2019
• Les véhicules agricoles et les remorques pesant moins de 750 kg ne sont concernés par le FVA fichier véhicules qu’à partir du 1erjanvier 2021.